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Arrêté royal du 29 novembre 1979 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	29/12/1984
Article / Artikel 2		AR	14/12/1984