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Article / Artikel 406

Loi-programme du 22 décembre 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Annexe / Bijlage   L 27/12/1990
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/07/2012
Article / Artikel 3   L 22/06/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 267   L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/01/2005
Article / Artikel 475   L 27/12/2004