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Article / Artikel 36

Arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 2		AR	16/06/1994

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/03/2008
Article / Artikel 36		AR	27/03/2008

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 221		AR	30/01/2001