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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 13bis Insertion annulée par l'arrêt CE n° 142753. Les effets sont maintenus jusqu'à la fin de l'année d'études en cours.		AR	18/05/1936

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd
Article / Artikel 1 Les effets sont maintenus jusqu'à la fin de l'année d'études en cours.		ArrêtCE	01/04/2005