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Article / Artikel 15

Loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 316		L	22/12/2003

Exécutions

Nature

Date

AMAF

14/05/2004