Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12

Arrêté royal du 20 août 1969 portant le statut des agents civils du Service de Sécurité militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6		AR	18/12/1987

Exécutions

Nature

Date

AMAF	28/04/1988
AMAF	23/06/1970