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Annexe / Bijlage IV

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/02/2024
Article / Artikel 2   AGCF 19/10/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 30/03/2005
Article / Artikel 10   AGCF 18/02/2005