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Intitulé

Décret spécial du 13 juillet 1999 visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1999
Nature de l'acte: Décret spécial de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1999
Page:27437
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 17/07/1999 au ...