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Article / Artikel 2

Décret du 22 décembre 1789 - janvier 1790 relatif à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 26/05/1989
Exécutions
Nature Date    
AR 28/06/1977  
AR 18/08/1975