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Intitulé

Décret du 30 avril 2009 portant ratification de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2009
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2009
Page:	50607

Avis du Conseil d'Etat

45997

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/08/2009 au ...