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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 29. März 2000 zur Abänderung des Erlasses der Exekutive vom 23. August 1988 zur Festlegung der Bezuschussung der Koordinationsveranstaltungen für anerkannte Familien- und Seniorenhilfsdienste

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 29 mars 2000 modifiant l'arrêté de l'exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation des activités de coordination pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2000

Période de vigueur

du 01/01/2000 au 31/12/2010