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Article / Artikel 7

Loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 23   L 07/06/1989
Exécutions
Nature Date    
AR 23/11/1989  
AR 10/08/1982