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Article / Artikel 13

Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/06/2014
Article / Artikel 43   L 08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door Pro Parte Entrée en vigueur : 01/11/2013
Article / Artikel 91

Abrogation de l'art. 13, alinéa 4, de la loi du 10/03/1925 en tant que cette disposition vise les chantiers
  ORBC 03/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   DRW 14/06/1990
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 15/06/2017