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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 2   AR 13/12/1989
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 2   AR 29/06/1973