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Arrêté royal n° 94 du 28 septembre 1982 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales ou par des raisons de convenance personnelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2021
Article / Artikel 348   DDG 28/06/2021
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/1989
Article / Artikel 18   BVR 26/04/1990
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 24   L 01/08/1985