Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 11

Loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 12		Code	04/11/1969

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/07/2003
Article / Artikel 3		L	03/05/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7882

Préjudiciel

128/2023

Pas de réponse à la question