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Article / Artikel 13bis

Arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2021
Article / Artikel 21   AR 29/06/2021
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 7   AR 05/07/2015
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 6   AR 15/07/2003