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Intitulé

Loi spéciale du 19 décembre 1997 modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1997
Nature de l'acte:	Loi spéciale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1998

TT 01/01/1998 - 01/07/1998

Période de vigueur

du 01/01/1998 au 01/07/1998