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Article / Artikel 130

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Tous / Alle La loi des 5-15 septembre 1807 est abrogée en tant qu'elle est relative à la comptabilité de l'Etat.		L	05/09/1807