Rechercher un article
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message ! |
Article / Artikel 1Loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation coordonnées du 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire
|