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Article / Artikel 28quinquies

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/11/2014
Article / Artikel 347   L 04/04/2014
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 16   AR 22/02/1991