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Article / Artikel 7

Statuts de la Loterie Nationale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/10/2010
Non précisé / Niet omschreven   Statuts 20/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/11/2008
Non précisé / Niet omschreven   Statuts 16/05/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2006
Article / Artikel 1   Statuts 01/05/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/05/2003
Non précisé / Niet omschreven   Statuts 27/03/2003