Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 9bis

Décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Non précisé / Niet omschreven Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2005.	ArrêtCC	19/01/2005
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	11/06/2003
Article / Artikel 4	DRW	15/05/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2871

Annulation

11/2005

Annulation