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Article / Artikel 15

Loi du 12 juillet 1979 portant de nouvelles mesures en faveur des victimes du devoir patriotique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/1981
Article / Artikel 20		L	03/06/1982

Exécutions

Nature

Date

13/09/1991