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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 décembre 2002 Conseil d'Etat - Ecrits de procédure - Signature - Certification conforme - Délégation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/01/2003 au ...

Remarques