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Loi du 16 novembre 1918 qui modifie les articles 126 à 129, 131 134 et 137 du Code de procédure pénale militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 108		L	10/04/2003