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Article / Artikel 26

Arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Tous / Alle "Le présent arrêté rend caduque les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1999 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe qui concernent l'écotaxe sur les récipients pour boisson."		AMAF	11/09/1999