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Article / Artikel 74/5

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/03/2018
Article / Artikel 56 Cette modification a été partiellemet annulée par l'ArrêtCC n° 23/2021 du 25/02/2021: annulation des mots «la réception de» et «transmise par le ministre ou son délégué»;" qui sont mentionnés dans l’article 74/5, §4, 5°, de la L 15/12/1980, tel que cet article a été modifié par l'article 56 de la L 21/11/20217.	L	21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 20	L	08/05/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/05/2009
Article / Artikel 191	L	06/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 73	L	15/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	L	29/04/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	L	29/04/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	L	09/03/1998
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 58	L	15/07/1996
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 15	L	18/07/1991

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

377 - 379 - 381

Annulation

20/93

Rejet (moyens non fondés)