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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 226359 du 10 février 2014

"Le Conseil d'État annule les articles 13 et 20 de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 'modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2007 portant les prescriptions d'équipage sur les voies navigables du Royaume' dans la mesure où ils fixent l'équipage minimum des remorqueurs de port." (traduction)


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/2014
Numéro: 226359
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 25/08/2014
Page:63744
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 30/11/2011

Période de vigueur du 30/11/2011 au ...