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Intitulé

Loi du 19 septembre 1996 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et Protocole, signé à Bruxelles le 22 avril 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 19/09/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/1999
Edition:1
Page:12074
Avis du Conseil d'Etat 23764
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/04/1999 au ...