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Article / Artikel 4

Loi du 17 avril 1986 relative à l'exécution des articles 7 et 8 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et à New York le 3 mars 1980

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	24/08/1986
Livre / Boek II, Titre / Titel IX, Chapitre / Hoofdstuk Ibis	Code	08/06/1867
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	24/08/1986
Article / Artikel 488bis	Code	08/06/1867

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	13/03/2003
Article / Artikel 80		L	23/01/2003