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Intitulé

Arrêté du Régent du 26 mars 1947 portant modification de l'arrêté royal du 18 juillet 1922, modifié par celui du 8 juillet 1931, modifié par celui du 8 juillet 1931, instituant une sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	26/03/1947
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/1947
Page:	4884

Avis du Conseil d'Etat