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Article / Artikel 14

Arrêté royal du 3 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds de compensation interne du secteur du diamant

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 3	AR	21/11/1960
Insère - Voegt in
Article / Artikel 21A	AR	21/11/1960