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Article / Artikel 5

Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 125   L 09/08/1963
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 10/07/1992
Tous / Alle   AR 30/12/1982