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Arrêté royal du 4 mai 1999 portant nomination d'un "Evaluateur spécial de la Coopération internationale" auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, et fixant son statut administratif et pécuniaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	19/02/2003
Article / Artikel 7		AR	17/02/2003