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Intitulé

Loi du 26 juin 2000 exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2000
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2001
Page:	1205

Avis du Conseil d'Etat

29722

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/01/2001 au ...

Remarques Travaux parlementaires/ parlementaire werkzaamheden : voir/ zie avis rectificatif