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Article / Artikel 21

Règlement général du 28 décembre 1950 sur les frais de justice en matière répressive

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2015
Article / Artikel 6   AR 23/08/2015
Exécutions
Nature Date    
AMAF 27/06/1983  
AMAF 03/05/1976