help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Statuts du 18 février 2000 de la société anonyme de droit public "La Poste"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/02/2000
Nature de l'acte: Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/2000
Page:8979
Avis du Conseil d'Etat 29921
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 22/03/2000 au 12/02/2003
Annexé à
Nature Date    
AR 17/03/2000