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Article / Artikel 41

Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2003
Article / Artikel 403		L	24/12/2002