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Article / Artikel 156bis

Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/05/2014
Article / Artikel 34   L 10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 128   L 24/07/2008
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 31/12/2002
Article / Artikel 293   L 24/12/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 14/05/2019  
AR 14/09/2016