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Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux]
[Loi du 6 juillet 1971 relative à la création de LA POSTE et à certains services postaux]
[Loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE]
Loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2016
Article / Artikel 106	L	18/03/2016
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	24/05/2007
Article / Artikel 7 devient l'article 5	L	01/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 15	AR	14/09/1992
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 151	L	21/03/1991
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	AR	05/08/1986
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9	AR	30/12/1982
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 78	L	05/08/1978

Exécutions

Nature

Date

30/12/1982