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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2017
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/2017
Page:78214
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2017

Période de vigueur du 01/07/2017 au ...