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Article / Artikel 4

Règlement du Conseil d'Administration de BIAC du 14 décembre 2001en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2003
Article / Artikel 3   Règl 28/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 3   Règl 21/06/2002