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Article / Artikel 165

Decreet basisonderwijs van 25 februari 1997

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2011
Article / Artikel II.11		DVO	01/07/2011

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1172

Annulation

19/99

Rejet (moyens non fondés)