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Article / Artikel 21

Loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 219   Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1843 Annulation 45/2001 Rejet (moyens non fondés)