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Article / Artikel 48

Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 5		L	08/08/1983

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 80		L	15/01/1990

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	07/04/2003
Article / Artikel 3		L	25/03/2003