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Article / Artikel 3

Loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 119bis   L 24/06/1988
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2005
Article / Artikel 2   L 17/06/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/07/2004
Article / Artikel 4   L 07/05/2004
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4186 Préjudiciel 28/2008 Non-violation