Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 84/2021 du 10 juin 2021

"-annule les articles 2 et 3 de la loi du 14 octobre 2018 «modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe» en ce qu’ils s’appliquent aux justiciables dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1er février 2019 et le 31 août 2020, qui ont fait l’objet d’une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31 août 2020, et dont les moyens d’existence se situent en dessous des plafonds pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire fixés en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 2020 «modifiant le code judiciaire afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire par l’augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière» mais au-dessus des plafonds qui prévalaient avant l’entrée en vigueur de ces dispositions;"