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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 1. Februar 1995 zur Festlegung der Anfangs- und Enddaten des Schuljahres und der Ferien für das Schuljahr 1995-1996

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 1er février 1995 fixant les dates de début et de fin d'année scolaire ainsi que des vacances pour l'année scolaire 1995-1996

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/1995
Page:	22941

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1995

TT année scolaire 1995-1996