Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 10/93 du 11 février 1993

"annule le littera g) figurant à l'alinéa 3 de l'article 90 de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit;
(...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1994
Article / Artikel 90 1) Annulation du littera g) figurant à l'alinéa 3 de l'art. 90 de la loi 17/06/1991. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à la fixation, par les autorités compétentes, des modalités de renonciation à l'agrément et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1993.		L	17/06/1991